Art. 11 Décret concernant la taxation en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes

1 Les autorités chargées de la taxation prennent d'office toutes les mesures nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

2 Elles peuvent notamment ordonner des auditions, procéder à des expertises et exiger la production de tout document utile.