Art. 9 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 En matière de gain au sens de l'article 87, alinéa 4, lettre a, de la loi d'impôt, la commune requérante a droit à une part du montant taxé à titre de revenu ou rendement commercial. Cette part d'impôt correspond au rapport entre le produit réalisé au sens de l'article 98 de la loi d'impôt et les facteurs de capital et de travail de l'entreprise qui sont situés dans le canton du Jura.

2 L'article 7, alinéa 3, est applicable par analogie à la commune dans laquelle le contribuable avait son domicile à l'époque de la réalisation du gain ou du bénéfice.