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Art. 8 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 8 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 La part d'impôt relative aux gains ou bénéfices réalisés au sens des articles 16, alinéa 2, lettre a, et 87, alinéa 4, lettre a, de la loi d'impôt, est déterminée conformément aux règles du droit fédéral en matière de double imposition.

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