Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.41 CH-JU

Art. 5 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

Quand un contribuable réside hors de la commune de son lieu de taxation régulièrement pendant au moins nonante jours par an, la commune du lieu de séjour a droit à une part d'impôt communal.

← Art. 4 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 6 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →