Art. 4 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Lorsque, à la fin de la période fiscale, chaque époux s'est constitué son propre domicile situé dans des communes jurassiennes différentes, sans être séparé au sens de l'article 58a, alinéa 2, de la loi d'impôt, chaque commune a droit à une part d'impôt correspondante.

2 La part d'impôt de chacune des communes intéressées est déterminée selon les règles du droit fédéral en matière de double imposition.