Art. 3A Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 En cas de transfert du domicile à l'intérieur du Canton au regard du droit fiscal, l'assujettissement à raison du rattachement personnel est réalisé pour la période fiscale en cours dans la commune de domicile à la fin de la période fiscale. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article 37 et les gains de loterie au sens de l'article 37a de la loi d'impôt sont imposables dans la commune de domicile du contribuable au moment de leur réalisation.

2 En cas de transfert à l'intérieur du Canton du domicile ou de la résidence des personnes physiques imposables selon les articles 118 et 121, alinéa 2, de la loi d'impôt, chaque commune exerce son droit d'imposer proportionnellement à la durée de l'assujettissement.