Art. 3 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

La part d'impôt échéant à la commune requérante est calculée conformément à

a) la quotité en vigueur dans les communes concernées en cas de domicile séparé des époux ou de possession dans une autre commune jurassienne d'immeubles, de forces hydrauliques, d'exploitations, d'établissements stables ou de parts à de tels objets; l'article 7, alinéa 2bis, est réservé;

b) la quotité en vigueur dans la commune de domicile, sauf si elle est supérieure à celle appliquée dans la commune de séjour, en cas de séjour dans une autre commune jurassienne pendant au moins nonante jours.

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