Art. 25 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Sous réserve de l'alinéa 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1989.

2 L'article 11 entre en vigueur le 1er janvier 1990. Le domicile de l'époux détermine la commune de taxation jusqu'à cette date.