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Art. 23A Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 23A Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

Lorsque le contribuable réalise un revenu extraordinaire au sens de l'article 215a de la loi d'impôt qui doit être partagé entre plusieurs communes, la répartition de l'impôt s'effectue sur la base des quotes-parts déterminées lors du partage de l'année fiscale 2000. Les quotités des communes requérantes ne sont pas prises en compte.

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