Art. 23 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Si, après l'entrée en force du plan de répartition, il apparaît que le contribuable doit encore des impôts, le Bureau des personnes morales lui adresse, dans les 30 jours, un décompte d'impôt.

2 Les montants d'impôt non payés portent intérêt dès le trente et unième jour qui suit la notification du décompte.