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Art. 22 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 22 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Dès l'entrée en force du plan de répartition, le Bureau des personnes morales doit rembourser au contribuable l'impôt éventuellement perçu en trop.

2 S'il y a lieu à remboursement, le Bureau des personnes morales doit, dans les 30 jours dès l'entrée en force du plan de répartition, bonifier au contribuable un intérêt rémunératoire.

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