Art. 21A Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Dès l'entrée en force du décompte, le Bureau des personnes morales facture aux communes concernées le solde des impôts dont elles sont débitrices sur la base du décompte. Les impôts qui n'ont pas été acquittés dans les 30 jours dès leur facturation portent intérêt dès la fin de ce délai.

2 Le Bureau des personnes morales verse le solde des impôts aux communes créancières sur la base du décompte entré en force dans les 30 jours qui suivent l'échéance du délai de paiement des impôts dus par les communes débitrices. Il leur bonifie un intérêt rémunératoire si le versement n'intervient pas dans les 30 jours qui suivent l'échéance du délai de paiement.