Art. 21 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Dès l'entrée en force du plan de répartition, la commune de taxation restitue à la commune requérante sa part d'impôt, calculée sur la base de la quotité en vigueur dans cette dernière commune.

2 Les impôts dus qui n'ont pas été restitués dans un délai de trente jours dès l'entrée en force du plan de répartition portent intérêt dès la fin de ce délai.