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Art. 1B Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 1B Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

Les règles du présent décret et de sa législation d'application relatives aux personnes mariées, séparées, divorcées ou veuves, s'appliquent aux personnes respectivement liées par un partenariat enregistré, qui suspendent leur vie commune ou dont le partenariat enregistré est dissous judiciairement ou par suite de décès.

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