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Art. 19 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 19 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

Aucun partage d'impôt n'est effectué lorsque la part d'impôt calculée d'après les taux unitaires n'atteint pas 50 francs ou, dans les cas de répartition forfaitaire d'impôt, lorsque la valeur officielle de l'immeuble n'atteint pas 90'000 francs.

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