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Art. 18A Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 18A Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

Les émoluments relatifs à l'établissement d'un plan de répartition sont supportés par les communes bénéficiant du partage.

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