Art. 18 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Les communes intéressées et le contribuable peuvent recourir contre le plan de répartition selon les dispositions de la loi d'impôt, qui s'appliquent par analogie.

2 Dans le cas de répartition forfaitaire d'impôt, le droit de contester le décompte n'appartient qu'aux communes intéressées.