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Art. 16 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 16 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

La décision du Bureau des personnes morales est sujette à réclamation (art. 157 à 159 LI) puis à recours (art. 160 à 168 LI).

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