Art. 15 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Si la commune de taxation conteste la revendication, la commune requérante peut adresser au Bureau des personnes morales une requête en constatation de droit.

2 Cette requête doit parvenir dans les 30 jours dès la notification, par la commune de taxation, du rejet de la prétention de la commune requérante.