Art. 14 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 La commune de taxation qui entend contester la prétention annoncée doit en informer la commune intéressée, par lettre recommandée, dans les 30 jours dès la réception de l'avis de revendication. A défaut de contestation dans ce délai, la prétention est réputée acceptée.

2 Le Bureau des personnes morales envoie aux communes de taxation la liste définitive des immeubles pour lesquels une répartition forfaitaire d'impôt est revendiquée. Les communes peuvent contester les prétentions annoncées dans un délai de 30 jours dès la réception de la liste, par lettre recommandée adressée à la commune du lieu de situation; à défaut de contestation dans ce délai, les prestations sont réputées acceptées.