Art. 12 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Lorsqu'une commune revendique une part d'impôt pour elle-même ou une de ses sections, elle doit informer la commune du lieu de taxation, par écrit, avec indication des motifs, jusqu'au 31 mai de l'année qui suit l'année fiscale.

2 Le défaut d'avis entraîne la péremption du droit à l'impôt.