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Art. 10A Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 10A Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

La répartition de l'impôt communal dû par une personne morale rattachée à plusieurs communes est déterminée conformément aux règles de droit fédéral en matière de double imposition.

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