Art. 10 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Lorsque l'immeuble vendu ou grevé est situé dans plusieurs communes jurassiennes, celles-ci se partagent l'impôt sur les gains immobiliers proportionnellement à la part de la valeur officielle qui leur est dévolue. Pour le surplus, les règles du droit fédéral en matière de double imposition sont applicables par analogie.

2 Les pertes à imputer conformément à l'article 100, alinéa 1bis, de la loi d'impôt sont déduites des gains immobiliers taxés dans la même commune; l'excédent éventuel de perte est ensuite déduit des gains immobiliers taxés dans d'autres communes jurassiennes et ce, en proportion de ces gains.