Art. 1 Décret concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

1 Si un contribuable est lié à plusieurs communes jurassiennes en vertu d'un des rattachements personnels ou économiques mentionnés à l'article 2, chaque commune concernée par un rattachement particulier a droit à la part d'impôt communal correspondante.

2 Toute modification de l'assujettissement en raison d'un rattachement personnel ou économique est prise en considération à la fin de l'année fiscale.