Art. 9 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Les bâtiments qui sont érigés pour abriter des stocks obligatoires peuvent être amortis, pendant l'année de construction, jusqu'à concurrence de la valeur officielle, puis à raison de 10 % de la valeur comptable.

Les réservoirs de stockage obligatoire pour les carburants et combustibles liquides sont soumis à des directives particulières de l'autorité fiscale.