CH-JU
Art. 6 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés
Art. 6 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés
Les taux d'amortissement des entreprises commerciales admis annuellement sur la base de la valeur comptable sont les suivants
1. Terrains
La valeur des terrains ne peut être amortie; demeure réservé l'article 8, alinéa 2.
2. Maisons d'habitation de sociétés immobilières et maisons d'habitation pour le personnel
- sur le bâtiment uniquement 2,0 %
- sur le bâtiment et le terrain ensemble 1,5 %
3. Bâtiments commerciaux et industriels
a) Sur les bâtiments commerciaux, les grands magasins, les bâtiments à l'usage de bureaux, les banques et les cinémas
- sur le bâtiment uniquement 4,0 %
- sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de la valeur du terrain) 3,0 %
b) Sur les bâtiments d'hôtels et de restaurants
- sur le bâtiment uniquement 6,0 %
- sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de la valeur du terrain) 4,0 %
c) Sur les bâtiments de fabriques et les immeubles artisanaux, tels que les ateliers, les garages d'entreprises et les ateliers de garages, les boxes, les installations de réservoirs murés, les cidreries, les moulins, les serres de jardiniers, ainsi que les bâtiments d'entrepôts, les greniers à grains, les silos
- sur le bâtiment uniquement 8,0 %
- sur le bâtiment et le terrain (mais jusqu'à concurrence de la valeur du terrain) 7,0 %
Pour les nouvelles constructions énumérées au chiffre 3 ci-dessus, le taux d'amortissement est doublé pendant l'année d'achèvement des travaux et les trois années suivantes.
4. Lorsque les bâtiments mentionnés sous chiffre 3 disposent de parties distinctes dont les taux d'amortissement sont différents, l'amortissement sera calculé sur la base d'un taux moyen. Celui-ci pourra être calculé en fonction de la valeur locative ou de la surface des locaux.
5. Constructions mobilières et installations
Sur les conduites d'eau affectées à des buts industriels, les voies ferrées, les installations frigorifiques, les réservoirs non abrités ou transportables (y compris les wagons-citernes), les conteneurs, les brûleurs de chauffage à mazout, les baraquements à l'usage de bureaux ou de logements pour les ouvriers, les constructions mobilières édifiées sur le terrain d'autrui, les installations techniques (pour la climatisation, le téléphone, etc.), les installations de ventilation et d'insonorisation de l'entreprise même 20 %
6. Entrepôts à hauts rayonnages
Sur les entrepôts à hauts rayonnages et installations semblables, les citernes à mazout 15 %
7. Mobilier
a) Sur le mobilier de bureau et de magasin ainsi que les installations d'ateliers et d'entrepôts ayant le caractère de mobilier 25 %
b) Sur le mobilier d'hôtels et de restaurants 30 %
8. Machines et appareils
a) Sur les appareils et machines servant à la production, les machines de cuisines d'hôtels ou de restaurants, les appareils de projection cinématographiques, les distributeurs automatiques (y.c. essence), les systèmes de commandes automatiques, les dispositifs de sécurité, les appareils électroniques de mesure et de contrôle, ainsi que les machines de bureau 40 %
b) Sur les machines travaillant dans des conditions particulières (machines utilisées pour le travail en équipe, machines lourdes servant à travailler la pierre) ou exposées à un haut degré à des actions chimiques nuisibles, le gros outillage, ainsi que les échafaudages 45 %
9. Véhicules de tout genre
a) Sur les moyens de transport de tout genre, sans moteur, en particulier les remorques, les appareils et machines destinés à la production 30 %
b) Sur les moyens de transport et les véhicules à moteur 45 %
10. Ordinateurs, hardware et software
Sur les installations de traitement des données, les micro-ordinateurs, le système d'exploitation et les logiciels 60 %
Les logiciels bureautiques d'un coût inférieur à 5 000 francs peuvent être amortis à 100 %
11. Outillage, vaisselle et linge
Sur l'outillage manuel, les ustensiles d'artisans, les instruments, l'outillage pour machines, la vaisselle et le linge d'hôtels et de restaurants, ainsi que le matériel de composition d'imprimerie 65 %
12. Valeurs immatérielles
Sur les valeurs immatérielles servant à l'exercice de l'activité lucrative, telles que les droits de raison sociale, de brevets, d'édition, de concession, de licence et d'autres droits de jouissance, ainsi que sur le goodwill 40 %