Art. 5 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Le rattrapage d'amortissements est admis pour les quatre années précédant la période fiscale lorsque, par suite d'une mauvaise marche des affaires, aucun amortissement ou seulement des amortissements insuffisants ont été effectués pour les années en cause.

Pour juger s'il y a eu mauvaise marche des affaires, seul le revenu commercial entre en considération. Le rattrapage d'amortissements ne peut pas s'effectuer sur des revenus privés.

Le rattrapage d'amortissements n'est admis que s'il est prouvé par une comptabilité ou des états de comptes réguliers.

← Art. 4 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 6 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés →