Art. 3 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Pour qu'ils soient déductibles, les amortissements doivent être établis par une comptabilité régulière et des inventaires complets. Il ne peut être procédé à des amortissements sur les éléments de fortune qui ne figurent ni dans la comptabilité ni dans un plan d'amortissements.

Lorsque le revenu ne peut être déterminé sur la base d'une comptabilité, les amortissements doivent être prouvés par un plan spécial d'amortissements où ils apparaissent de façon continue.