Art. 26 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Les réserves latentes sur marchandises, sur les titres des banques et des caisses d'épargne, sur les travaux en cours ainsi que sur les postes de rectification de valeurs, qui ont été déclarées pendant la période de taxation 1969/70 à l'occasion de l'amnistie fiscale, doivent, dans la mesure où elles existent encore, être indiquées à nouveau.

Leur imposition comme revenu ou bénéfice n'intervient cependant qu'en cas de revalorisation comptable ou de réalisation.