Art. 22 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Les stocks obligatoires constitués sur la base d'un contrat conclu avec la Confédération (Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays) peuvent faire l'objet d'un abattement supplémentaire. Les entreprises concernées doivent se mettre en rapport avec l'autorité fiscale pour en fixer les modalités.