Art. 20 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Les sociétés immobilières peuvent constituer une provision pour grosses réparations destinée à couvrir des réparations importantes planifiées dans le temps jusqu'à concurrence de 5 % de la valeur d'assurance du bâtiment. La constitution d'une telle provision peut être échelonnée à raison de 1/10 par année.