Art. 19 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Les entreprises commerciales peuvent constituer des provisions exemptes d'impôt destinées à de futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers jusqu'à 10 % du bénéfice commercial (art. 27, al. 1bis, LI), mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum. Par revenu commercial imposable ou bénéfice, il faut entendre le montant brut diminué de toutes les déductions objectives prévues aux articles 25 à 29, respectivement aux articles 70 et 71 LI.

A chaque période fiscale, l'autorité fiscale peut exiger du contribuable qu'il établisse à nouveau la justification des provisions constituées. Les provisions qui ne sont plus justifiées doivent être dissoutes et elles sont imposées. Il en va de même lors du départ de l'entreprise de Suisse.