Art. 17 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Des provisions peuvent être constituées pour les engagements d'un montant encore indéterminé ainsi que pour les risques de pertes imminentes qui existent au terme de l'exercice (art. 27 LI).

La comptabilisation au passif de charges futures dont le fait générateur ne peut pas être attribué à l'exercice commercial n'est pas autorisée. Demeurent réservés les articles 19 et 20.

Les provisions doivent figurer expressément au passif du bilan ou être annoncées à l'autorité fiscale.

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