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Art. 12 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 12 Directives relatives à l'étendue des amortissements autorisés

Lorsque la totalité de l'inventaire d'un hôtel ou d'un restaurant est compris dans un compte unique, un amortissement global de 40 % sur la valeur comptable est autorisé.

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