Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.312.561 CH-JU

Art. 5 Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres

Ces directives sont valables pour la période fiscale 2001.

← Art. 4 Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 6 Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →