Art. 4 Directives concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres

Les déductions suivantes sont autorisées

a) déduction d'un forfait annuel sur le salaire et les vacations de 8 000 francs pour les maires et de 5 000 francs pour les membres d'un exécutif communal, bourgeoisial et paroissial;

b) 25 % du montant brut des jetons de présence versés aux députés selon l'article 2, lettre c;

c) 75 francs par jour sur les rétributions versées aux juges non-permanents et aux membres de commissions fédérales, cantonales et de syndicats de communes.

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