6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Ces directives sont établies dans la perspective d'une harmonisation et dans le but de renforcer l'égalité de traitement pour l'ensemble des contribuables.

Sont considérés comme gains accessoires au sens de l'article 15 de la loi d'impôt

a) le salaire et les indemnités (vacations) des membres de l'exécutif communal, bourgeoisial et paroissial;

b) le salaire et les émoluments perçus par les fonctionnaires fédéraux, cantonaux, communaux, paroissiaux et bourgeoisiaux non permanents;

c) le montant brut des jetons de présence versés aux députés en raison de leur présence à des séances du Parlement ou de commissions parlementaires;

d) les rétributions versées aux juges non-permanents et aux membres de commission fédérales, cantonales et de syndicats de communes;

e) les rétributions versées à leurs membres par les sociétés sportives et culturelles;

f) les prestations de toute nature touchées dans l'exercice d'une activité publique ou privée.

Les jetons de présence touchés sur le plan fédéral, cantonal, communal, bourgeoisial et paroissial, pour des séances administratives sont entièrement déductibles.

Les déductions suivantes sont autorisées

a) déduction d'un forfait annuel sur le salaire et les vacations de 8 000 francs pour les maires et de 5 000 francs pour les membres d'un exécutif communal, bourgeoisial et paroissial;

b) 25 % du montant brut des jetons de présence versés aux députés selon l'article 2, lettre c;

c) 75 francs par jour sur les rétributions versées aux juges non-permanents et aux membres de commissions fédérales, cantonales et de syndicats de communes.

Ces directives sont valables pour la période fiscale 2001.

Les présentes directives prennent effet le 1er janvier 2002 et déploient leurs effets pour la première fois à l'égard des taxations fixées pour l'année fiscale 2001 selon le système d'imposition postnumerando.

Les directives du 30 janvier 1990 concernant l'assujettissement des gains accessoires de caractère politique et autres sont abrogées.