Art. 8 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

1 La déduction des frais de repas a pour objet le surplus de dépenses inévitables occasionné par l'obligation de prendre un repas principal au-dehors en raison de l'éloignement du lieu de travail ou du lieu de domicile ou d'un horaire de travail qui ne permet pas de prendre le repas de midi à domicile.

2 Est également déductible le surplus de dépenses lié aux repas intermédiaires nécessités par un horaire de travail spécial, en particulier le travail par équipes ou de nuit.

3 Les déductions sont calculées sur la base des forfaits partiels visés à l'article 6, alinéa 2. Les déductions des alinéas 1 et 2 ne peuvent pas être cumulées.

4 La déduction est réduite de moitié lorsque l'employeur contribue à l'abaissement de prix des repas (contribution en espèces, remise de bons, etc.) ou que des repas peuvent être pris dans des cantines, dans un restaurant pour le personnel ou un restaurant de l'employeur. La déduction peut être réduite de manière appropriée lorsque l'employé est au bénéfice de frais forfaitaire de représentation.

5 Pour les contribuables qui séjournent hors de leur domicile fiscal pendant la semaine, seule est admise la déduction prévue à l'article 10.

6 …

← Art. 7A Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 10 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante →