Art. 7 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

1 Sont considérés comme frais de déplacement déductibles les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, pour autant que la distance à parcourir soit telle que le contribuable doive recourir à un moyen de transport public ou privé.

2 En cas d'utilisation d'un véhicule privé, le contribuable peut déduire, au titre des frais nécessaires, les dépenses qu'il aurait eues en utilisant les transports publics.

3 Les frais d'utilisation d'un véhicule privé sont déductibles, conformément à l'alinéa 4, lorsqu'il n'existe pas de moyens de transport public ou que le contribuable n'est pas à même de s'en servir pour cause d'infirmité, d'éloignement considérable entre le domicile ou le lieu de travail et la station la plus proche, d'horaires défavorables ou pour d'autres motifs analogues.

4 Les frais de déplacement au moyen d'un véhicule privé sont déterminés sur la base de normes par kilomètre parcouru fixées par le Service des contributions. Il peut fixer des tarifs échelonnés.

5 Si elle est inférieure, la déduction pour surplus de dépenses résultant des repas pris hors du domicile selon l'article 8 interviendra en règle générale à la place des frais effectifs au retour au domicile (trajet dans les deux sens) pendant la pause de midi ou une autre suspension de travail.

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