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Art. 5 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 5 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

1 Le contribuable qui exerce à titre principal une profession dépendante peut demander la déduction soit d'un montant forfaitaire (art. 24 LI), soit des frais effectifs d'obtention du revenu (art. 23 LI).

2 Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale, le mode de déduction.

3 Le contribuable ne peut revendiquer simultanément la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire pour la même période fiscale.

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