Art. 4 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

1 La déduction pour frais d'obtention du revenu est accordée à chacun des époux exerçant une activité lucrative dépendante.

2 En cas de taxation commune, chacun des époux peut choisir le mode de déduction de ses frais d'obtention du revenu.

3 Si l'un des époux seconde l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise, la déduction des frais d'obtention du revenu est admise s'il existe un rapport de travail faisant l'objet d'un décompte avec les assurances sociales.

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