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Art. 2 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 2 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

1 Les frais pris à charge par un tiers, les dépenses privées résultant de la situation professionnelle du contribuable (frais privés de représentation), les frais de formation et les frais d'entretien du contribuable et de sa famille ne sont pas déductibles.

2 S'agissant des frais de formation, l'article 32, alinéa 1, lettre i, de la loi d'impôt est réservé.

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