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Art. 17 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 17 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.

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