Art. 12 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

Les frais occasionnés par une chambre de travail dans le logement privé du contribuable (part du loyer ou à la valeur locative ainsi qu'aux dépenses causées par le chauffage, l'éclairage et le nettoyage) sont déductibles jusqu'à concurrence de 800 francs pour autant que les conditions suivantes soient réalisées

- le lieu de travail ne dispose d'aucun local convenable pour exercer l'activité professionnelle;

- le logement privé compte une pièce particulière pour l'exercice de l'activité professionnelle;

- cette pièce est principalement et régulièrement utilisée pour effectuer une part substantielle de l'activité professionnelle.

← Art. 11 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 13 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante →