Art. 1 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante

1 La présente ordonnance a pour but de régler l'évaluation des frais professionnels effectifs provenant d'une activité lucrative dépendante dont la déduction est admise (art. 23, al. 1, LI).

2 Elle fixe également le montant de la déduction forfaitaire octroyée en cas d'activité lucrative accessoire.

3 Les contributions que l'employeur verse comme participation aux frais d'obtention du revenu doivent figurer sur l'attestation de salaire et seront indiquées comme revenu par l'employé dans sa déclaration d'impôt. En contrepartie, l'employé pourra opérer la déduction des frais effectifs selon la présente ordonnance.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 2 Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante →