Art. 9B Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

1 Sont réputés frais de démolition déductibles engagés en vue d'une construction de remplacement les frais de démontage d'installations, les frais de démolition proprement dits du bâtiment existant, ainsi que les frais d'enlèvement et d'élimination des déchets de chantier.

2 Ne sont notamment pas déductibles les frais d'assainissement des sites contaminés et les frais liés aux déplacements de terrain, aux défrichements, aux travaux de terrassement et aux travaux d'excavation en vue d'une construction de remplacement.

3 Le contribuable doit mentionner les frais déductibles, ventilés en frais de démontage, frais de démolition proprement dits, frais d'enlèvement et frais d'élimination des déchets de chantier, dans un décompte séparé adressé à l'autorité fiscale compétente.

4 Les frais de démolition ne sont déductibles que si la construction de remplacement est exécutée par le même contribuable.

← Art. 9A Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 9C Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles →