Art. 8 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

1 Sont réputés frais nécessités pour l'administration d'immeubles privés par des tiers

a) l'indemnité allouée au gérant;

b) les frais résultant de la mise en location des immeubles, de l'encaissement des loyers, de poursuites, d'expulsions et de procès engagés avec les locataires en vertu du contrat de bail.

2 N'est pas déductible le montant des frais d'administration qu'aurait consenti le propriétaire foncier s'il avait chargé un tiers de cette tâche.

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