Art. 7 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

Ne sont notamment pas déductibles

a) les primes d'assurances du mobilier;

b) les contributions uniques auxquelles est soumis le propriétaire foncier, telles que les contributions pour routes, trottoirs, digues, conduites et raccordement aux canalisations.

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