Art. 5 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

1 Ne sont pas déductibles

a) les dépenses liées à de nouvelles installations ou à des travaux engendrant une plus-value de l'immeuble; l'article premier, alinéa 1, in fine, est réservé;

b) les frais liés à l'acquisition ou à la vente de l'immeuble, tels que les droits de mutation, les frais de courtage ou les dépenses pour l'obtention de capitaux;

c) les frais de plans et de mensurations.

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