Art. 2 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

1 Le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des frais effectifs

a) d'entretien;

b) de remise en état d'immeubles acquis récemment;

c) d'administration par des tiers;

d) d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement;

e) de démolition en vue d'une construction de remplacement;

f) de primes d'assurances et d'autres frais d'exploitation.

2 La déduction forfaitaire se monte à

a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;

b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative brute si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.

3 Une déduction forfaitaire est exclue si l'immeuble est utilisé par des tiers principalement à des fins commerciales.

4 Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

← Art. 1 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 4 Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles →